Conditions d’utilisation

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») s'appliquent à l'utilisation du site et aux ventes conclues sur le site ozela.fr (le « Site ») entre :

• Riyann CERETUS BOUYER EI, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Ozéla, SIRET 892 830 043 00014, dont l'adresse est 137 Cité Coulée d'Or, 97300 Cayenne, Guyane (973), France – e-mail : shop.ozea@gmail.com – téléphone : 06 94 24 77 15 (le « Vendeur » ou « Ozéla ») ;
• et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les Mentions légales.

Article 2 – Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Produits » : les biens proposés à la vente sur le Site (pommeaux de douche filtrants, cartouches filtrantes, accessoires et packs).
• « Commande » : l'ordre d'achat passé par le Client sur le Site et accepté par Ozéla.
• « Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement (e-mail, PDF).

Article 3 – Objet et acceptation

Les CGV définissent les droits et obligations des parties lors de l'achat de produits sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment en pied de page du Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

Article 4 – Produits

Les produits proposés (pommeaux de douche filtrants, cartouches filtrantes et accessoires) sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leurs fiches produits (caractéristiques essentielles, dimensions, compatibilité, contenu du colis). Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux variations mineures de teinte liées à l'affichage de chaque écran.

Les produits sont destinés à un usage domestique. Les performances de filtration indiquées dépendent de la qualité de l'eau locale, de la pression, de l'usage et du remplacement des filtres selon les indications de la fiche produit (changement de couleur du filtre). Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux et ne revendiquent aucune propriété thérapeutique.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (TVA non applicable, art. 294-1° du CGI). La livraison est offerte en France métropolitaine, sauf mention contraire affichée avant validation de la commande.

Les prix affichés incluent les éventuels droits et taxes d'importation : aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Client à la livraison. Si un transporteur réclamait néanmoins des frais au Client, Ozéla s'engage à les lui rembourser sur simple présentation du justificatif.

Toute réduction de prix affichée (prix barré) est calculée conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, par rapport au prix le plus bas pratiqué par Ozéla au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Offres promotionnelles et codes de réduction

Ozéla peut proposer des offres promotionnelles (packs, prix réduits, codes de réduction, offre de bienvenue). Chaque offre précise sa durée de validité, les produits concernés et, le cas échéant, le montant minimum d'achat. Sauf mention contraire, les codes de réduction sont à usage unique par Client, non cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours, non échangeables contre des espèces et doivent être saisis avant la validation de la Commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation sur une partie d'une Commande ayant bénéficié d'une remise globale, le remboursement correspond au prix effectivement payé pour le ou les Produits retournés.

Toute annonce de réduction de prix respecte l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation (prix de référence = prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction).

Article 7 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis clique sur le bouton de validation finale « Payer maintenant », qui vaut commande avec obligation de paiement. Les présentes CGV sont accessibles par un lien sur chaque page de la commande ; la validation de la commande emporte leur acceptation pleine et entière. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et contenant les présentes CGV (ou un lien permanent vers celles-ci) est adressé au Client sur support durable. Ozéla se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 8 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'Ozéla et de ses prestataires (Shopify) dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme la preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque la Commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Ozéla conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande à shop.ozea@gmail.com. Le Client est invité à conserver l'e-mail de confirmation de Commande.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée via Shopify Payments (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay) et, le cas échéant, les autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Ozéla n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS.

Article 10 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d'Ozéla jusqu'au complet encaissement du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l'article 11 (Livraison).

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine (Corse incluse). Ils sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, situés hors de l'Union européenne.

Délai de livraison indicatif : 8 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande (délai de préparation inclus). Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans ce délai et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre Ozéla, par e-mail, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Ozéla) en prend physiquement possession. Un colis perdu ou endommagé pendant le transport est donc remplacé ou remboursé par Ozéla. Le Client est invité à signaler tout colis abîmé ou incomplet à shop.ozea@gmail.com, photos à l'appui, afin d'accélérer son traitement.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs colis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à shop.ozea@gmail.com ;
• ou par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 1.

Ozéla adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur support durable (e-mail).

Retour des produits. Le Client renvoie le produit, complet, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour qui lui est communiquée par e-mail après sa demande. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement. Ozéla rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Ozéla peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le détail et le formulaire type figurent dans notre Politique de rétractation et de retour.

Article 13 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Ozéla reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande, le Client contacte shop.ozea@gmail.com en joignant son numéro de commande et une description (photos/vidéo) du défaut.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La notice harmonisée européenne relative à la garantie légale de conformité est également affichée sur le Site, dans notre Politique de retour et de remboursement.

Les frais de retour d'un produit non conforme sont pris en charge par Ozéla. L'usure normale des cartouches filtrantes (consommables à remplacer selon les indications de la fiche produit) ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

Ozéla est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par des partenaires (fournisseurs, transporteurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de fait du Client, notamment en cas d'installation ou d'utilisation non conforme aux instructions.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, grève des transporteurs, blocage douanier, conflit). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande et être remboursé intégralement.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : shop.ozea@gmail.com – 06 94 24 77 15, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (heure de Paris). Nous nous engageons à répondre sous 48 h ouvrées.

Article 16 – Avis clients

Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, les avis sont collectés, contrôlés et publiés selon les règles suivantes.

16.1 Qui peut laisser un avis ?

Seuls les clients ayant effectivement acheté le produit concerné sur ozela.fr peuvent déposer un avis. Une invitation est envoyée par e-mail environ 14 jours après la livraison. Aucun avis n'est acheté, et aucune contrepartie (réduction, cadeau) n'est accordée en échange d'un avis.

16.2 Contrôle des avis

Chaque avis fait l'objet d'un contrôle avant publication, dans un délai maximal de 7 jours, afin de vérifier qu'il provient d'un acheteur réel et respecte les règles ci-dessous. Les avis positifs comme négatifs sont publiés.

Un avis peut être refusé s'il :

• ne concerne pas le produit ou l'expérience d'achat ;
• contient des propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou des données personnelles ;
• semble frauduleux (faux avis, avis d'un concurrent, doublon) ;
• contient un lien publicitaire ou fait la promotion d'un autre site.

En cas de refus, l'auteur est informé par e-mail du motif.

16.3 Publication et affichage

Les avis sont affichés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien, avec la date de l'avis et, le cas échéant, la date de l'expérience d'achat. La note moyenne est calculée sur l'ensemble des avis publiés. Les avis restent en ligne 3 ans. Ozéla peut y répondre publiquement.

16.4 Modification et suppression

L'auteur peut demander la modification ou la suppression de son avis à tout moment en écrivant à shop.ozea@gmail.com.

16.5 Signaler un avis

Si vous pensez qu'un avis ne respecte pas ces règles, signalez-le à shop.ozea@gmail.com ; nous l'examinerons sous 7 jours.

Article 17 – Données personnelles et cookies

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies y est détaillée (section 5).

Article 18 – Propriété intellectuelle

La marque Ozéla ainsi que l'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, vidéos, logos, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable d'Ozéla est interdite.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ozéla : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite préalable adressée à Ozéla (shop.ozea@gmail.com) restée sans solution satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Article 20 – Environnement

Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, Ozéla est enregistrée au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers sous l'identifiant unique : en cours d'attribution. Les emballages de nos produits se trient : consultez les consignes de votre commune sur triercestplusfacile.fr.

Article 21 – Utilisation du site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Ozéla s'efforce d'en assurer la disponibilité mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas de force majeure. La création d'un compte client est facultative ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à ne pas utiliser de robots d'extraction de contenu et à ne pas publier de contenus illicites, injurieux ou trompeurs. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Ozéla ne contrôle pas le contenu.

Article 22 – Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour Ozéla de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Ozéla peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.